Conditions d'utilisation.

Les présentes conditions régissent l'accès au service de vérification d'identité ShieldID (le « Service ») et son utilisation, service exploité par Crown Stack Systems (« nous »), par une entreprise ou un compte de développeur (« vous », « client »). En créant un compte, en demandant une clé d'API ou en utilisant autrement le Service, vous acceptez les présentes conditions. Un bon de commande signé a préséance sur les présentes conditions en cas de divergence.

1. Ce qu'est le Service

ShieldID est une plateforme de vérification d'identité. Elle lit et recoupe une pièce d'identité gouvernementale, compare un égoportrait en direct à la photo du document, exécute un défi de preuve de vie guidé et signale les indices d'anti-usurpation, d'hypertrucage, de masque et d'altération du document, chacun sous la forme de son propre verdict, transmis par réponse d'API et par webhook signé. Les résultats et l'activité du compte sont aussi consignés dans le registre d'activité lorsque vous utilisez ShieldID par l'intermédiaire d'une intégration Trust Ledger (ou d'une autre intégration Crown Stack); cette fonction sera bientôt offerte pour un compte API autonome. ShieldID communique des verdicts et des éléments de preuve; elle ne prend pas la décision d'acceptation ou de refus concernant votre demandeur. Cette décision, et ses conséquences, vous appartiennent.

Le filtrage des sanctions et des listes de surveillance est offert comme module complémentaire au niveau du compte, et n'est pas inclus dans tous les forfaits. Les fonctionnalités décrites sur ce site comme « bientôt disponibles » ne font pas partie du Service tant qu'elles ne sont pas lancées.

2. Comptes et clés d'API

Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements que vous fournissez lors de la création d'un compte, ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte et avec vos clés d'API. Les clés d'API sont émises par environnement (bac à sable et production); vous devez les garder confidentielles et ne pas partager une clé de production en dehors de votre propre organisation. Si vous croyez qu'une clé a été compromise, révoquez-la immédiatement à partir de votre tableau de bord et communiquez avec nous.

• Vous pouvez créer et révoquer des clés d'API à partir de votre compte; une clé révoquée cesse de fonctionner immédiatement.
• Les clés du bac à sable servent aux essais et au travail d'intégration, et non à la vérification de vrais demandeurs en vue d'une décision réelle.
• Vous êtes responsable de la façon dont vos propres systèmes stockent, journalisent et utilisent les résultats que le Service vous retourne.

3. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement pour la vérification d'identité licite de personnes qui savent qu'elles sont vérifiées, et à ne pas :

• Soumettre une pièce d'identité à des fins de vérification à l'insu de la personne à qui elle appartient et, lorsque la loi l'exige, sans son consentement.
• Utiliser le Service pour constituer une base de données de reconnaissance faciale à usage général, ou à toute fin autre que la vérification de l'identité d'un demandeur précis dans le cadre d'une transaction précise.
• Tenter de faire de la rétro-ingénierie du Service, d'y sonder des vulnérabilités ou d'en perturber le fonctionnement normal, y compris par des requêtes automatisées excessives visant à dégrader le Service pour les autres clients.
• Utiliser les résultats de vérification pour exercer une discrimination illégale à l'endroit d'un demandeur.
• Utiliser le Service d'une manière qui contrevient à la loi applicable, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels qui régissent votre propre collecte et utilisation des renseignements personnels des demandeurs.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation de la présente section, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible.

4. Bac à sable et production, et facturation

Les sessions du bac à sable ne sont jamais facturées, pour les forfaits admissibles, sans limite de volume d'essais dans le bac à sable dans le cadre d'une utilisation raisonnable et de bonne foi. Les vérifications en production sont facturées à l'unité, en dollars canadiens; les tentatives de fraude échouées ne sont pas facturées. Les prix des forfaits et des vérifications à l'unité ne sont pas encore publiés sur ce site; lorsqu'un prix est affiché ou cité, il ne devient contraignant que lorsqu'il figure sur un bon de commande signé ou qu'il est confirmé par écrit.

La fréquence de facturation, les conditions de paiement et les modes de paiement acceptés sont précisés dans votre forfait ou votre bon de commande. Les changements de forfait et les annulations se font à partir de votre compte ou en communiquant avec nous; un changement prend effet à compter de la prochaine période de facturation, sauf indication contraire de votre bon de commande.

5. Données et vie privée

Notre traitement des renseignements personnels traités par l'intermédiaire du Service est décrit dans notre politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes conditions par renvoi. En résumé : nous ne vendons pas les renseignements personnels des demandeurs et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles; les images de pièces d'identité sont purgées automatiquement après un court délai, sept jours par défaut; et lorsque vous recueillez les pièces d'identité de vos demandeurs pour les faire vérifier, vous êtes responsable de votre propre fondement juridique et de la divulgation à ces demandeurs. Un accord de traitement des données est disponible sur demande pour les clients qui en ont besoin.

6. Disponibilité

Nous visons à maintenir le Service disponible et performant, mais les forfaits standard sont offerts sans niveau de service de disponibilité garanti. Nous pouvons effectuer des travaux de maintenance qui touchent temporairement la disponibilité, et nous déploierons des efforts raisonnables pour réduire au minimum les perturbations. Une entente de niveau de service Entreprise, comportant des engagements précis en matière de disponibilité et de soutien, est prévue pour les clients admissibles; tant que ses modalités n'ont pas été convenues dans une commande signée, aucun engagement de disponibilité n'est pris pour aucun forfait.

7. Propriété intellectuelle

Nous détenons le Service, y compris ses logiciels, sa documentation et son image de marque. Vous conservez la propriété des données que vous soumettez au Service et des résultats qu'il vous retourne. Vous nous accordez le droit de traiter ces données uniquement pour vous fournir le Service, conformément à notre politique de confidentialité.

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier un compte à sa convenance, sous réserve de toute durée minimale convenue dans un bon de commande distinct. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès immédiatement en cas de manquement grave aux présentes conditions, y compris une violation de la section sur l'utilisation acceptable. En cas de résiliation, la conservation et la suppression de vos données continuent de suivre les délais décrits dans notre politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». ShieldID communique des verdicts et des éléments de preuve concernant un document et une capture en direct; il ne garantit pas qu'un document est authentique, qu'un demandeur est bien la personne qu'il prétend être, ni qu'un résultat précis est exempt de fraude — vous demeurez responsable de la décision que vous prenez à partir de nos résultats. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, et la responsabilité totale de chaque partie en vertu des présentes conditions est plafonnée comme le prévoient votre bon de commande ou les conditions de votre forfait. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive à l'égard de tout litige qui en découle.

11. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions à mesure que le Service évolue ou que notre examen juridique progresse. Nous mettrons à jour la date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessus lorsque nous le ferons, et nous donnerons un préavis des modifications importantes avant qu'elles ne prennent effet pour les clients existants.

12. Nous joindre

Questions about these terms can be sent to [email protected] with “Terms” in the subject line, or by post to Crown Stack Systems, Oshawa, Ontario, Canada.